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Mardi 25 avril 2023

Proposition de loi n°1157 visant à renforcer l’engagement et la participation des citoyens à la vie démocratique

Lundi 20 mars 2023

Proposition de loi présentée en application de l’article 11 de la Constitution n°959 visant à affirmer que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans